Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT)

EXPAT LEGAL OÜ (la « Plateforme ») s'engage à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre de ses activités. La présente politique s'applique à l'ensemble des transactions traitées par EXPAT LEGAL.

EXPAT LEGAL opère en tant que plateforme technologique proposant des services de séquestre. Le traitement des paiements est assuré par Mercuryo, un établissement de monnaie électronique (EME) agréé, autorisé par les autorités réglementaires européennes compétentes. Les procédures LBC/KYC propres à Mercuryo s'appliquent à l'ensemble des transactions de paiement.

EXPAT LEGAL a évalué son risque de blanchiment de capitaux comme FAIBLE à MODÉRÉ, sur la base des éléments suivants :

• Montant moyen des transactions : 30 $ – 300 $ (faible valeur).
• Nature des services : consultations professionnelles (et non des transferts d'espèces anonymes).
• Clientèle : membres identifiables de la diaspora, avec un besoin vérifiable.
• Prestataire de paiement : un EME agréé (Mercuryo) disposant de ses propres contrôles LBC.

3.1 La vigilance standard s'applique à tous les clients :

• collecte des coordonnées (adresse e-mail ou numéro de téléphone) ;
• vérification de la localisation par adresse IP ;
• paiement traité par un EME agréé (Mercuryo assure le KYC).

3.2 La vigilance renforcée (EDD) s'applique lorsque :

• le montant d'une transaction dépasse 500 $ en un seul paiement ;
• plusieurs transactions effectuées depuis le même contact dans un délai de 24 heures dépassent 500 $ au total ;
• le paiement provient d'une juridiction à haut risque (telle que définie par le GAFI) ;
• les schémas de transaction sont incompatibles avec l'objet déclaré.

3.3 Lorsque la vigilance renforcée est déclenchée, EXPAT LEGAL peut :

• demander une preuve d'identité avant de libérer les fonds séquestrés ;
• suspendre la transaction jusqu'à 48 heures dans l'attente d'une vérification ;
• refuser la transaction et procéder au remboursement en cas d'échec de la vérification.

Le processus de vérification des spécialistes en 5 étapes (diplôme, licence, pièce d'identité, entretien, suivi continu) remplit une double fonction : garantie de qualité ET contrôle anti-fraude / LBC. La vérification de l'identité des prestataires de services réduit le risque d'abus de la plateforme.

EXPAT LEGAL surveille notamment :

• les paiements multiples adressés au même spécialiste sur une courte période ;
• les demandes de fractionnement de paiements importants en montants plus petits ;
• les combinaisons géographiques inhabituelles (par ex. paiement en provenance d'une juridiction sous sanctions) ;
• les demandes d'annulation immédiatement après le paiement (possible test de fraude) ;
• un client demandant un remboursement puis effectuant immédiatement un nouveau paiement (indicateur de placement).

Les données de transaction sont conservées pendant une durée minimale de 5 ans, conformément à la réglementation estonienne en matière de LBC, et comprennent notamment :

• les montants et les dates des paiements ;
• les coordonnées fournies ;
• le spécialiste concerné ;
• le résultat de la transaction (effectuée / remboursée / contestée).

EXPAT LEGAL signalera les faits à la Cellule de renseignement financier (CRF) estonienne si :

• des transactions sont soupçonnées de porter sur des produits d'activités criminelles ;
• un financement du terrorisme est suspecté ;
• des demandes sont reçues de la part des autorités répressives.

EXPAT LEGAL ne traite aucune transaction impliquant :

• des personnes figurant sur les listes de sanctions de l'UE, de l'OFAC américain ou de l'ONU ;
• des entités issues de juridictions sous sanctions (telles que mises à jour par l'UE / l'OFAC) ;
• des transactions qui contreviendraient aux réglementations applicables en matière de sanctions.

Notre partenaire de traitement des paiements, Mercuryo, dispose de son propre dispositif de contrôle des sanctions.

Le Responsable de la déclaration de blanchiment (MLRO) d'EXPAT LEGAL OÜ est le responsable conformité de la plateforme. Contact : compliance@expatlegal.com.

Tous les signalements d'activités suspectes sont examinés par le MLRO dans un délai de 24 heures.

La présente politique est révisée annuellement et mise à jour à chaque évolution des exigences réglementaires.