Conformité & normes
Comment EXPAT LEGAL répond aux exigences réglementaires européennes.
Cadre réglementaire
EXPAT LEGAL OÜ opère en tant que plateforme immatriculée dans l'UE et aligne ses pratiques sur les réglementations ci-dessous. Chaque lien renvoie au texte officiel.
Sécurité de l'information
EXPAT LEGAL met en œuvre des pratiques de sécurité de l'information alignées sur les principes ISO/IEC 27001, notamment :
- Chiffrement des transmissions de données (TLS 1.3)
- Contrôle des accès et principe du moindre privilège
- Audits de sécurité réguliers
- Procédures de gestion des incidents
- Une politique de divulgation responsable des vulnérabilités (voir /.well-known/security.txt)
Sécurité des paiements
Le traitement des paiements est assuré exclusivement par Mercuryo (mercuryo.io), un établissement de monnaie électronique agréé en vertu des réglementations européennes sur les services de paiement. EXPAT LEGAL ne stocke ni ne traite de données de carte bancaire. Toutes les données de paiement sont soumises au programme de conformité PCI-DSS de Mercuryo.
MercuryoNormes de vérification des spécialistes
Chaque spécialiste passe un protocole en cinq étapes avant la mise en ligne de son profil. Environ 40 % des candidats sont refusés.
- 1
Soumission des justificatifs
Le spécialiste fournit un diplôme, une licence professionnelle en cours de validité, une pièce d'identité officielle et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
- 2
Vérification au registre
EXPAT LEGAL contrôle la licence professionnelle auprès du registre officiel de la juridiction d'exercice du spécialiste. Pour les avocats : le barreau national. Pour les experts-comptables : l'ordre national de la comptabilité. Pour les notaires : le conseil national du notariat.
- 3
Vérification d'identité
Le document d'identité est confronté au visage du spécialiste par vidéo, conformément au niveau de garantie d'identité « Substantiel » défini par le règlement eIDAS.
- 4
Entretien de compétence structuré
Un entretien enregistré d'au moins 30 minutes, conduit par les équipes conformité d'EXPAT LEGAL, portant sur la connaissance des juridictions concernées, les obligations déontologiques, les procédures de traitement des dossiers et la prise de connaissance des règles de la plateforme.
- 5
Période de suivi probatoire
Les 10 premières consultations font l'objet d'un suivi renforcé. Un spécialiste doit maintenir une note d'au moins 4,0 pour conserver le statut actif.
Droits des clients
En vertu du droit européen de la protection des consommateurs, les clients utilisant EXPAT LEGAL bénéficient des droits suivants :
Droit au remboursement
Si la prestation n'est pas fournie — dans un délai de T+3 jours ouvrés.
Droit à la contestation
Toute transaction, dans les 72 heures suivant la date prévue de la prestation.
Droit d'accès aux données
Demandez l'ensemble des données personnelles vous concernant (RGPD art. 15).
Droit à l'effacement
Demandez la suppression de vos données personnelles (RGPD art. 17).
Droit de recours
Portez les litiges non résolus devant le Conseil estonien de protection des consommateurs.
Contact pour les demandes relatives à vos droits :
dpo@expatlegaleu.it.comResponsables désignés
Conformité & Juridique