1.Ce que nous couvrons
EXPAT LEGAL souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle (également connue sous le nom d'assurance Erreurs & Omissions) afin de protéger les clients en cas de négligence avérée de la part des spécialistes présents sur notre plateforme.
La couverture comprend :
- Les pertes financières résultant de conseils juridiques incorrects dûment établis
- Les préjudices documentés causés par des erreurs comptables commises lors de consultations
- Les situations où un spécialiste a fourni de fausses informations concernant ses qualifications
La couverture ne comprend pas :
- L'issue des procédures judiciaires (nous ne pouvons garantir les décisions de justice)
- Les conseils dispensés en dehors de la plateforme EXPAT LEGAL
- Les réclamations formulées plus de 90 jours après la date de consultation
2.Comment déposer une réclamation
- 1Contactez compliance@expatlegal.com avec pour objet « Réclamation d'assurance ».
- 2Décrivez le préjudice en détail, en joignant les justificatifs nécessaires.
- 3Notre équipe de conformité examine votre réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.
- 4Si la réclamation est validée, nous engageons la procédure auprès de notre assureur.
3.Avertissement important
La couverture en responsabilité civile professionnelle vient en complément — sans s'y substituer — de la Garantie EXPAT LEGAL (remboursement intégral si la prestation n'est pas fournie). Cette assurance s'applique aux cas de négligence professionnelle dûment documentée, critère plus exigeant que la simple insatisfaction.
4.Responsabilité des spécialistes
Tous les spécialistes référencés sur EXPAT LEGAL sont tenus de disposer de leur propre assurance en responsabilité civile professionnelle, conformément aux exigences de leur barreau ou de leur ordre professionnel. EXPAT LEGAL vérifie cette condition lors du processus d'inscription.
Questions relatives à notre couverture d'assurance :
compliance@expatlegal.com