Convention de séquestre

La présente Convention est conclue entre :

• Agent séquestre : EXPAT LEGAL OÜ, immatriculée en Estonie (N° d'immatriculation 16487291) (la « Plateforme »).
• Acheteur : la personne physique effectuant le paiement de prestations professionnelles (le « Client »).
• Vendeur : le professionnel vérifié fournissant les prestations (le « Spécialiste »).

1.1 EXPAT LEGAL intervient en qualité d'agent séquestre indépendant, facilitant le paiement sécurisé entre le Client et le Spécialiste. EXPAT LEGAL n'est pas partie à la convention de prestation de services conclue entre le Client et le Spécialiste.

1.2 EXPAT LEGAL ne fournit aucun service juridique, comptable ou notarial. L'ensemble des prestations professionnelles est assuré exclusivement par le Spécialiste.

1.3 En initiant un paiement via la Plateforme, le Client et le Spécialiste acceptent conjointement les termes de la présente Convention.

2.1 Le Client règle les honoraires convenus via l'interface de paiement d'EXPAT LEGAL (opérée par Mercuryo).

2.2 Les fonds sont reçus en Bitcoin (BTC) et conservés dans le portefeuille séquestre dédié d'EXPAT LEGAL.

2.3 Les fonds demeurent sous séquestre jusqu'à la réalisation de l'une des conditions de déblocage prévues à l'article 3.

2.4 EXPAT LEGAL ne perçoit aucun intérêt sur les fonds séquestrés. Les frais de plateforme (le cas échéant) sont communiqués avant tout paiement.

3.1 Déblocage au profit du Spécialiste. Les fonds sont libérés en faveur du Spécialiste lorsque :

• le Client confirme avoir reçu la prestation et en être satisfait ; ou
• 72 heures s'écoulent après la consultation prévue sans qu'aucun litige ne soit soulevé par le Client.

3.2 Déblocage au profit du Client (remboursement). Les fonds sont restitués au Client lorsque :

• le Spécialiste n'a pas pris contact dans les 24 heures suivant le paiement ;
• la prestation n'a manifestement pas été fournie et le Client soulève un litige dans les 72 heures ;
• les deux parties s'accordent mutuellement à l'annulation ; ou
• EXPAT LEGAL constate, à sa seule discrétion, que la prestation n'a pas été exécutée.

3.3 Déblocage litigieux. En cas de désaccord entre le Client et le Spécialiste, EXPAT LEGAL examine les éléments disponibles et rend une décision définitive et contraignante dans un délai de 5 jours ouvrés.

4.1 Les remboursements approuvés sont traités dans un délai de 3 jours ouvrés.

4.2 Lorsqu'un remboursement est dû, la totalité du montant est restituée sur la carte ou le compte bancaire du Client via le service d'assistance — généralement dans les 3 jours ouvrés suivant la demande.

4.3 EXPAT LEGAL n'est pas responsable des retards imputables aux prestataires de paiement ou à la congestion du réseau blockchain.

5.1 Tout litige doit être signalé via notre formulaire de contact ou à l'adresse support@expatlegal.com dans les 72 heures suivant la consultation prévue.

5.2 Le Client doit fournir : une description du problème, la date et l'heure de la consultation prévue, le nom du spécialiste, ainsi que tout justificatif à l'appui.

5.3 La décision d'EXPAT LEGAL est définitive pour les montants inférieurs à 500 $. Pour les montants égaux ou supérieurs à 500 $, chaque partie peut soumettre le litige à l'arbitrage estonien.

5.4 EXPAT LEGAL ne statue pas sur la qualité des conseils juridiques fournis — uniquement sur le fait que la prestation a été exécutée ou non.

6.1 La responsabilité totale d'EXPAT LEGAL au titre de la présente Convention est limitée au montant séquestré pour la transaction spécifiquement en litige.

6.2 EXPAT LEGAL n'est pas responsable : des issues des dossiers juridiques, des erreurs des spécialistes, des conséquences fiscales des transactions, ni des préjudices résultant d'informations inexactes fournies par le Client.

6.3 EXPAT LEGAL n'est pas un cabinet d'avocats et ne dispense aucun conseil juridique dans le cadre de la présente Convention.

7.1 En acceptant une réservation, le Spécialiste s'engage à : fournir la prestation réservée, maintenir des coordonnées exactes, détenir les licences en cours de validité requises et souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

7.2 Le Spécialiste ne peut en aucun cas solliciter un paiement en dehors de la Plateforme pour des prestations réservées via celle-ci.

La présente Convention est régie par le droit de la République d'Estonie. Les litiges non résolus selon la procédure prévue à l'article 5 seront soumis à la juridiction des tribunaux estoniens.

EXPAT LEGAL se réserve le droit de modifier les présentes conditions moyennant un préavis de 14 jours publié sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des modifications.