Ce que cela signifie concrètement :
- Nous conservons votre paiement jusqu'à ce que vous confirmiez la bonne réception de la prestation
- En cas d'insatisfaction, vous êtes remboursé intégralement sous 3 jours ouvrés
- Chaque spécialiste est vérifié avant toute publication sur la plateforme
- Nous sommes une société immatriculée dans l'UE (Estonie)
- Les conditions générales complètes figurent ci-dessous
Les présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à la plateforme EXPAT LEGAL et son utilisation (« EXPAT LEGAL », « nous »). En utilisant la plateforme, vous acceptez ces Conditions. EXPAT LEGAL OÜ est immatriculée en Estonie, et les présentes Conditions sont soumises au droit estonien.
1. Rôle de la plateforme
EXPAT LEGAL est une place de marché intermédiaire. Nous mettons en relation des utilisateurs avec des spécialistes juridiques et financiers indépendants et vérifiés. Nous ne fournissons pas nous-mêmes de services juridiques, financiers, fiscaux, notariaux ou autres services professionnels, et nous ne sommes pas partie à l'accord conclu entre vous et un spécialiste.
2. Agent de séquestre et intermédiaire technologique
EXPAT LEGAL OÜ agit en qualité d'agent de séquestre et d'intermédiaire technologique. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons pas de conseil juridique. Notre rôle se limite à vérifier les spécialistes, à conserver votre paiement en toute sécurité jusqu'à votre confirmation de la prestation, et à vous mettre en relation avec le spécialiste de votre choix.
3. Vérification
Nous vérifions le diplôme, la licence professionnelle et la pièce d'identité de chaque spécialiste avant toute publication. La vérification atteste des documents que nous avons examinés ; elle ne constitue pas une garantie quant au résultat, à la qualité ou à l'adéquation d'une consultation donnée.
4. Absence de responsabilité concernant les consultations
Les spécialistes exercent en toute indépendance et sont seuls responsables des conseils et prestations qu'ils fournissent. Dans toute la mesure permise par la loi, EXPAT LEGAL ne saurait être tenu responsable du contenu, de la qualité, de l'exactitude ou des résultats d'une consultation, ni des décisions que vous pourriez prendre sur la base de celle-ci.
5. Paiements et séquestre
Les prix sont fixes et définis par la plateforme. Les paiements sont traités via Mercuryo et conservés sur le compte séquestre de la plateforme en Bitcoin (BTC). Les fonds sont libérés au profit du spécialiste après votre confirmation de la prestation, ou automatiquement au terme de 72 heures sans confirmation. Le traitement des paiements est également soumis aux conditions propres de Mercuryo.
6. Remboursements
Si une prestation n'a pas été fournie, vous pouvez demander un remboursement via notre support (formulaire de contact ou e-mail) dans un délai raisonnable. Nous examinons chaque demande manuellement et, lorsque les conditions sont remplies, remboursons 100 % du montant sous 3 jours ouvrés sur le compte utilisé pour le paiement. Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites ou en cas d'abus constaté.
7. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à utiliser la plateforme uniquement à des fins licites, et à ne pas en abuser, la perturber, ni tenter d'y accéder de manière non autorisée. Vous ne devez pas utiliser la plateforme pour solliciter ou faciliter une activité illégale.
8. Protection des données et RGPD
Nous collectons uniquement les données nécessaires pour vous mettre en relation avec un spécialiste, conformément à notre Politique de confidentialité. Nous agissons en qualité de responsable du traitement et traitons les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE ; lorsque des spécialistes ou des sous-traitants traitent des données pour notre compte, cela est encadré par un accord de traitement des données qui limite leur utilisation à la fourniture de votre consultation. Nous ne conservons pas vos coordonnées bancaires ou de moyens de paiement ; celles-ci sont gérées par le prestataire de paiement.
9. Règlement des litiges et escalade
Les litiges sont d'abord traités par voie de négociation amiable via notre support (formulaire de contact ou e-mail), généralement sous 3 jours ouvrés. Si le différend n'est pas résolu, il est transmis à notre équipe conformité pour un examen documenté et une décision formelle. Tout litige demeurant non résolu sera soumis à l'arbitrage conformément au droit estonien applicable.
10. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions à tout moment. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous par e-mail à l'adresse support@expatlegal.com ou via notre formulaire de contact.
12. Politiques de séquestre, d'assurance et de lutte contre le blanchiment
Votre utilisation de la plateforme est également régie par notre Convention de services de séquestre, qui précise exactement les modalités de conservation et de libération des fonds ; notre Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme ; ainsi que notre notice de Responsabilité professionnelle et d'Assurance, au titre de laquelle EXPAT LEGAL maintient une couverture en responsabilité civile professionnelle pour les cas de négligence avérée d'un spécialiste vérifié. Ces documents sont accessibles via des liens en pied de page et font partie intégrante des présentes Conditions.